Article 1 — Mentions légales et éditeur du site
Le site internet ysaprint.fr est édité par la société YSATIS ARCHITECTURE (exploitant la marque YSAPRINT), inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 937 639 201 00014, dont le siège social est situé au :
3 Chemin de Nogent, 51490 Époye — France.
- Adresse e-mail : contact@ysaprint.fr
- Directeur de la publication : YSATIS ARCHITECTURE
- Hébergeur du site : Infomaniak Network SA — Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse.
Article 2 — Champ d’application et objet
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes de prestations d'impression Fine Art, de contrecollage rigide, d'encadrement sur-mesure, de numérisation d'œuvres d'art et de services annexes proposées par YSAPRINT sur son site internet.
Toute commande passée en ligne ou par validation d'un devis implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le client, qu'il agisse en qualité de particulier (consommateur) ou de professionnel.
Les photographies, visuels de simulation et zooms de textures présentés sur le site ysaprint.fr sont fournis à titre exclusivement illustratif et ne présentent aucun caractère contractuel.
Article 3 — Commande, fichiers numériques, ratios et conservation
3.1 — Procédure de commande
La commande s'effectue directement via le configurateur en ligne du site internet ou par validation écrite d'un devis sur-mesure émis par l'atelier.
3.2 — Dépôt des fichiers Haute Définition
Le client téléverse ses fichiers numériques (TIFF ou JPEG HD) via le module sécurisé dédié.
3.3 — Concordance des proportions, ratios et formats
Le client est seul responsable de la stricte adéquation entre le ratio d'aspect de son fichier numérique (ex. : 1:1, 2:3, 3:4, format ISO A) et le format physique commandé. À titre d'exemple, un fichier au format A4 ne peut pas s'adapter à un tirage 20×30 cm sans recadrage, de même qu'un visuel carré ne peut pas remplir un format rectangulaire 2:3 sans rognage de l'image ou ajout de marges blanches.
3.4 — Anomalies de ratio et frais de manipulation
Avant tout lancement en fabrication, l'atelier effectue un contrôle technique de faisabilité. En cas de divergence entre le ratio du fichier fourni et le format commandé, YSAPRINT prend contact avec le client afin d'arrêter la solution technique adaptée (recadrage, ajout de marges, changement de format). YSAPRINT se réserve le droit d'appliquer des frais de manipulation et de mise aux normes (facturés au temps passé) pour toute intervention technique complexe requise sur le fichier du client.
3.5 — Responsabilité globale du visuel
En dehors des ajustements validés conjointement avec l'atelier, le client reste seul responsable de la résolution, de la netteté, du cadrage et de la composition initiale des fichiers qu'il transmet.
3.6 — Conservation des fichiers numériques & suivi d'exposition
Afin d'assurer la parfaite continuité technique et la cohérence chromatique de vos œuvres dans le temps (notamment pour les expositions récurrentes, la gestion de séries limitées ou les réimpressions à l'identique), YSAPRINT conserve une copie de sécurité de vos fichiers numériques d'impression pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière commande du tirage concerné.
- Reconduction du délai : Tout renouvellement de commande d'un même visuel réinitialise ce délai de 5 ans.
- Suppression : À l'expiration de ce délai de 5 ans sans nouvelle commande, les fichiers sont définitivement supprimés de nos serveurs sécurisés.
- Limite de responsabilité : Cet archivage est proposé à titre de service de courtoisie et de suivi d'atelier. Il n'a pas vocation à se substituer à la sauvegarde personnelle de l'artiste. YSAPRINT ne saurait être tenu responsable d'une perte accidentelle de données (sinistre, défaillance informatique) et recommande vivement au client de toujours conserver un double de ses fichiers originaux masters.
Article 4 — Tarifs, modalités de paiement et retards
4.1 — Affichage des prix
Les tarifs sont présentés sur le configurateur en Euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur (20 %).
4.2 — Remises dégressives
Des réductions de quantité (> 5 exemplaires : -6 % ; > 10 exemplaires : -10 %) s'appliquent automatiquement sur les lignes de tirages éligibles lors de la configuration.
4.3 — Modalités de paiement et acomptes
Commandes en ligne (configurateur) : Le paiement s'effectue intégralement au comptant lors de la validation de la commande sur le site, de manière sécurisée par carte bancaire via la plateforme certifiée Stripe. Aucun acompte ni paiement échelonné n'est accepté pour les commandes passées directement via l'interface web. La fabrication ne démarre qu'après confirmation de l'encaissement effectif.
Commandes sur devis personnalisé (projets sur-mesure) : Pour les commandes particulières faisant l'objet d'un devis émis par l'atelier :
- Montant inférieur ou égal à 500 € HT (hors frais de livraison) : le paiement est exigible intégralement au comptant dès la signature et la validation du devis.
- Montant supérieur à 500 € HT (hors frais de livraison) : un acompte de 30 % du montant total TTC du devis est exigible dès sa validation pour déclencher l'approvisionnement des matériaux et le lancement en fabrication. Le solde de 70 % est payable à la mise à disposition de la commande, préalablement à son expédition ou lors de son retrait à l'atelier.
4.4 — Pénalités de retard et frais de recouvrement (Clients professionnels)
Pour tout client professionnel bénéficiant d'un délai de paiement accordé par dérogation écrite, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture :
- L'application d'intérêts de retard calculés au taux légal de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage ;
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 5 — Exclusion du droit de rétractation (Produits sur-mesure)
L'ensemble des tirages Fine Art, contrecollages et encadrements étant fabriqués exclusivement sur-mesure à la commande selon les dimensions, papiers et visuels choisis par le client, aucun droit de rétractation ne s'applique une fois le paiement validé et la fabrication lancée.
Article 6 — Livraison, retrait à l'atelier et gardiennage
6.1 — Retrait à l'atelier
Le retrait des commandes est gratuit à l'atelier (3 Chemin de Nogent, 51490 Époye), exclusivement sur rendez-vous préalable.
6.2 — Mode d'expédition par défaut, choix du point relais et dérogations
Mode de livraison standard : L'expédition par défaut est assurée exclusivement via Chronopost Relais 13h00. Afin de garantir la meilleure qualité d'acheminement et la sécurité des tirages Fine Art, le point relais de destination est sélectionné par l'atelier YSAPRINT au plus près de l'adresse de livraison renseignée par le client.
Demandes d'acheminement alternatif (Mondial Relay, La Poste, domicile) : L'utilisation du réseau Chronopost Relais constitue la seule modalité d'expédition couverte par nos procédures de conditionnement et de logistique. Si le client exige expressément un autre mode de livraison ou un autre transporteur (notamment Mondial Relay, La Poste / Colissimo ou une livraison à domicile) :
- Ajustement tarifaire : YSAPRINT se réserve le droit d'appliquer un surcoût forfaitaire pour couvrir les contraintes logistiques et les déplacements spécifiques imposés par ce dépôt dérogatoire ;
- Transfert de risque et exonération de responsabilité : Conformément à l'article L. 216-5 du Code de la consommation, lorsque le client impose un mode de transport ou un transporteur différent de celui proposé par YSAPRINT, le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration s'effectue dès la remise du colis au transporteur. En conséquence, YSAPRINT décline toute responsabilité et ne procédera à aucune réimpression, indemnisation ou remboursement en cas d'avarie, de perte, de dégât ou de retard imputable à ce transporteur dérogatoire.
6.3 — Franco de port
La livraison est offerte pour toute commande atteignant le seuil de 160 € HT d'impressions vers la France métropolitaine, et 200 € HT vers la Belgique et le Luxembourg.
6.4 — Non-retrait des commandes et frais de gardiennage
En cas d'option pour le « Retrait à l'atelier », le client est adverti par e-mail de la mise à disposition de sa commande. Les produits sont conservés gratuitement pendant un délai de 30 jours calendaires.
Passé ce délai, des frais de gardiennage et de stockage d'un montant de 2 € HT par jour et par produit seront facturés. Toute commande non récupérée au bout de 6 mois à compter de sa mise à disposition sera considérée comme abandonnée. YSAPRINT pourra alors en disposer librement ou procéder à sa destruction, sans que le client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement.
Article 7 — Spécificités des papiers d'art, chaîne graphique, manipulation et garanties
7.1 — Spécificités des papiers Fine Art et tolérances de fabrication
Les tirages d'art sont réalisés sur des papiers de haute tradition (100 % coton, α-cellulose ou fibres végétales naturelles de la gamme Natural Line : bambou, chanvre, agave). En raison des procédés de fabrication sur forme ronde et de l'origine végétale des matières premières, la présence de légères imperfections intrinsèques au support (telles que de minuscules nœuds de fibres, écorces, micro-tavelures naturelles ou infimes nuances de blanc d'un lot à un autre) est inhérente à ces papiers d'exception. Ces caractéristiques attestent de l'authenticité du papier et ne sauraient en aucun cas être considérées comme des défauts de fabrication, ni justifier un refus de commande ou une réimpression.
7.2 — Restitution des couleurs et chaîne graphique de l'Atelier
Le rendu visuel d'un fichier sur un écran repose sur un affichage lumineux en synthèse additive (RVB), physiquement différent de la restitution sur papier d'art par encres pigmentaires (synthèse soustrative et profils ICC d'impression).
Que le client utilise un écran grand public (smartphone, tablette, moniteur non profilé) ou un écran professionnel étalonné de haute qualité, seule la chaîne graphique de l'atelier YSAPRINT fait foi et constitue le seul juge de paix. L'ensemble de notre environnement technique (moniteurs de contrôle d'artisanat, profils ICC sur-mesure développés pour chaque couple papier/encre et traceurs pigmentaires) est spécifiquement dimensionné et étalonné pour le rendu d'impression physique.
En conséquence, YSAPRINT ne saurait accepter de réclamation, de refus de commande ou de demande de réimpression fondée sur des écarts de nuance, de densité, de contraste ou de chromaticité perçus par comparaison avec un écran tiers.
7.3 — Sensibilité spécifique des papiers mats, marques de foulage et manipulation
Les papiers d'art mats (gammes Matt FineArt Smooth, Matt FineArt Textured et Natural Line) disposent d'une surface poreuse, naturelle et veloutée d'une extrême fragilité, très supérieure à celle des papiers brillants, perlés ou lustrés.
- Marques de foulage et structure : En raison de leur fabrication traditionnelle sur forme ronde et de leur fort grammage, ces supports peuvent présenter de très légères marques de « foulage », des empreintes de séchage ou de subtiles variations de relief inhérentes au passage du papier sous les cylindres et à l'encrage pigmentaire. Ces caractéristiques physiques sont intrinsèques aux vrais papiers d'art et ne constituent pas un défaut d'impression.
- Avertissement de manipulation : La surface imprimée d'un papier mat ne doit en aucun cas être frottée, frôlée, essuyée ou touchée, même avec précaution ou à l'aide d'un chiffon doux. Le moindre frottement mécanique — même superficiel — modifie la structure du grain mat et provoque des traces d'abrasion ou de lustrage irréversibles.
- Exclusion de responsabilité : La garantie ne couvre pas les dégradations subies lors du déballage, du déroulage, de la coupe ou du montage sous verre effectué par le client ou un tiers. Toute trace de frottement, rayure, trace de doigt ou marque d'abrasion constatée après la sortie du tube ou du carton de protection relève de la seule responsabilité du manipulateur.
7.4 — Procédure obligatoire de réserve au transport
Pour que la garantie s'applique en cas de dégradation durant l'acheminement, le client doit impérativement déballer et vérifier l'état du colis et des produits en présence du livreur. Si le carton ou le tirage est endommagé, des réserves précises, caractérisées et motivées (ex. : « Colis écrasé, tirage plié à l'intérieur ») doivent être inscrites sur le bordereau du transporteur. La mention générique « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique. Toute réclamation pour casse ou dégradation liée au transport sans réserve précise inscrite sur le bordereau sera systématiquement rejetée.
Article 8 — Dépôt d'œuvres originales et assurance
Pour toute prestation de numérisation, de reproduction ou d'encadrement nécessitant le dépôt d'une œuvre originale physique à l'atelier, le client est tenu de déclarer par écrit la valeur marchande du bien déposé.
En l'absence de déclaration préalable écrite et validée par YSAPRINT, la valeur de l'œuvre déposée est conventionnellement et forfaitairement fixée à un montant maximal de 150 € TTC. Pour les œuvres d'art d'une valeur supérieure, il appartient au client de souscrire une assurance ad valorem couvrant les risques de transport, de manutention et de séjour à l'atelier, ou de vérifier que son assurance personnelle couvre ces risques.
Article 9 — Propriété intellectuelle et garantie d'éviction
Le client garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires (droits d'auteur, droit à l'image, droit de reproduction) sur les fichiers transmis. Le client s'engage à garantir, indemniser et protéger la société YSATIS ARCHITECTURE (YSAPRINT) contre toute action, réclamation ou condamnation émanant d'un tiers. En cas de poursuite judiciaire engagée contre YSAPRINT du fait d'une violation de droits d'auteur commise par le client, ce dernier supportera l'intégralité des préjudices, frais de justice, honoraires d'avocat et dommages-intérêts qui pourraient en découler.
Article 10 — Force majeure et ruptures de matière première
YSAPRINT ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (incendie, catastrophe naturelle, panne majeure d'infrastructure, grève nationale des transports).
De surcroît, les retards de fabrication imputables à une rupture de stock globale et imprévisible chez nos fournisseurs de papiers d'art (ex. : Hahnemühle) ou de profilés d'encadrement ne pourront donner lieu à des pénalités de retard ni à l'annulation sans frais de la commande.
Article 11 — Données personnelles (RGPD)
Les informations nominatives collectées sont strictly nécessaires au traitement, à la facturation et au suivi de livraison des commandes. Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais cédées ou revendues à des tiers. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande par e-mail à contact@ysaprint.fr.
Article 12 — Droit applicable, litiges et médiation de la consommation
12.1 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à trancher le différend.
12.2 — Médiation de la consommation (Clients particuliers / B2C)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à YSAPRINT.
- Médiateur désigné : CM2C (Centre de médiation des conciliateurs de justice)
- Adresse du médiateur : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
- Site internet : https://www.cm2c.net
- Contact e-mail : cm2c@cm2c.net